charge de la vie commune, mais en une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble appartenant indivisément aux concubins qui devait donner lieu à indemnité, la cour d'appel a violé l'article 815-13

Ile-de-France Nord à son nom et alimenté par des fonds communs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche du quatrième moyen : Vu l'article 815-13

[J] de sa demande tendant à voir annuler les appels de fonds correspondant à cette dépense, a violé les articles 17 et 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 13 alinéa 1er et 17 du décret

catégories de personnel non visées par les statuts du syndicat catégoriel ; qu'en déclarant nul l'accord en faveur de l'emploi des seniors du 4 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 2232-13

Aux termes de l'article L. 243-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2o Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de

2017 », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 11, I, 1° du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au 1er

constituaient pas dès lors une créance de Madame veuve Z... sur l'indivision devant figurer à son crédit aux comptes de l'indivision, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-13

quand il lui appartenait de retrancher à l'actif brut les créances sur l'indivision pour déterminer le montant de l'actif indivis net à partager ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 815-13

[V], loin de violer les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précités, en a fait, sans dénaturer la décision du Conseil constitutionnel ni méconnaître les termes du litige,

deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première et deuxième branches, qui ne sont manifestement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ET LE FAIT SUR LEQUEL REPOSAIT LEUR ACTION SE DISTINGUAIENT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 13

X..., invités à prendre la parole en dernier, ont répliqué et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée

alors qu'il résultait de ces constatations que l'action en contrefaçon entreprise visait aux mêmes fins quel que soit le brevet servant de base à la demande, la cour d'appel a violé l'article L. 614-13

familiale de nature à lui ouvrir droit à la reconnaissance d'une créance de salaire différé sur la succession de son père, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-13