Y... avait été transféré de plein droit à la société La Pyrénéenne, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert total d'un

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

En application des articles 1315 du Code civil et L. 1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, « à travail égal, salaire égal »

taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des années 2008, 2009 et 2010 était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 632-1 L. 632-2 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, 3°), QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe

et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile et 4 du Code civil ; 3) ALORS ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux moyens développés

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du Code civil et l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.

a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile.

1101, 1134 et 1710 du code civil.

1134 du code civil ; 5°/ que la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n'a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette