La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

H..., la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile.

1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Prodim la somme de 358 718,60 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1996 au titre des cotisations

X... concluait, dans le dispositif de ses conclusions, n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 1116 du Code civil, de sorte que le moyen tiré de l'erreur provoquée se trouvait dans le

janvier 2008, une rente de 1735 € par an, revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale.

public sans qu'ait été présentée la requête prévue par l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; " alors que doit présenter la requête prévue par l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale. 13.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de la consommation et du déblocage prématuré des fonds prêtés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale

condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54, 57, 74, 75 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M.