a violé le texte précité ; "2°) alors que, si l'article 706-151 alinéa 2 du code de procédure pénale relatif aux saisies pénales immobilières prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble

Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure

[Y] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

706-23 du Code de procédure pénale, non encore en vigueur, et prononcé "la nullité des pièces constatant les investigations et auditions diligentées durant ces gardes à vue", n'a pas étendu autrement

[L] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

N... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, au sens des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, l'inspection, même visuelle, d'un véhicule dès lors qu'elle porte sur son contenu intérieur ; qu'en déduisant l'absence de visite

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M.

78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

dans le cadre des procédures pénales, et bénéficie, en conséquence, à l'occupant de locaux dont la visite est autorisée sur le fondement des dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de

78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en estimant que les infractions visées dans les réquisitions écrites du procureur de la République sont largement susceptibles de se produire dans

cour d'appel a violé l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur, les articles 2 paragraphe 5, 6 paragraphe 1, et 4 paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser à M.

E..., Mme F... et le GFA de Rozay aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. R... et A... E..., Mme X...

78-2 du code de Procédure Pénale en précisant que le contrôle des obligations de détention et de port de pièces d'identité prévue par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas 6 heures

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

102 du code civil, de l'article 227-4 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.