de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M.

Pierre X..., demeurant Lotissement Saint-Georges, 24210 Saint-Rabier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime ; 3°) les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU' en rejetant l'exception tirée de la méconnaissance du respect du principe

aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier

Thierry XF..., demeurant 56, square de la Réunion, 31470 Saint-Lys, 39°/ de M. Michel XG..., demeurant ..., 40°/ de M. Bernard XH..., demeurant ..., 41°/ de M.

de courtage d'assurances établi au n° 41 de l'..., à Villeneuve Saint-Georges – dont la gérante était Mme A...

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8 .

L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L.451-1 et L.452-3 ; que de

1382 du code civil ; 3°/ qu'il est de principe et résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil que l'existence d'un préjudice d'anxiété suppose que soit caractérisé un manquement de l'employeur

X..., pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Attendu que, pour juger que le préjudice de M.

(Loire-Atlantique), 3°/ la société à responsabilité limitée KS Nantes Atlantis, exploitant un magasin à l'enseigne "Keyston", 107, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 4°/

, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu selon les arrêts attaqués

[S] à payer la somme de 3 207 euros au titre de cette même réclamation ; qu'une telle contradiction pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation

composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

du fait que l'établissement dans lequel il avait travaillé n'était pas mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble

41 de la loi n° 98-1114 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel pris pour son application ; que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui a créé une allocation de cessation anticipée d'activité