dans le contrat de franchise, sans montrer en quoi cette inscription existait effectivement, la cour d'appel a violé les articles L. 712-1 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'en

et calculée en fonction du prix de vente au public ; qu'elle ne peut être évaluée forfaitairement que dans les cas énumérés à l'alinéa 2 de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, sur

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un

L. 331-1-2 et L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la loi du 29 octobre 2007.

L.711-1 et L.711-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en jugeant que les dénominations « simple », « couplé », « trio » et « quinté + » ne présentaient pas un caractère

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 61-1, 62 de la Constitution, L. 335-2, L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle. 16.

L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, 31 et 70 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que les sociétés Fauré Le Page ne disposaient pas d'un intérêt

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, elle soutient qu'il n'en a jamais été fait un usage sérieux depuis son enregistrement de sorte que la cour est conduite à retenir comme période

6A une rémunération proportionnelle sur les ventes de l'ouvrage par les libraires, il n'y a pas lieu de recourir aux dispositions de l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle régissant

L. 711-3, c), du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États

L. 330-1 du code de la consommation devenu l'article L. 711-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 12,

n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle. 3°/ ALORS QUE le contrat de licence de marques est un contrat consensuel qui se forme par le seul

L. 111-1, L. 113-1, L 113-5, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE le nom sous lequel une personne morale exploite une oeuvre s'entend aussi bien de sa dénomination

que sur les marques, sur la déchéance des marques [...] numéros[...] et [...] ; que selon l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire

1241 (ancien article 1383) du code civil, des conditions qu'ils ne comportent pas; qu'elle a ainsi violé l'article 48 alinéa 1e de l'accord ADPIC, ensemble l'article 1383 du code civil (article 1241 nouveau

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

Pour prétendre que le droit interne va dans le même sens, le syndicat invoque encore l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, en se référant toutefois à sa rédaction issue de la loi n

719 du code général des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.