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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b29ba5988459c4e9c4
6 juin 1967
6 juin 1967
PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC
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6079a8c99ba5988459c4eeac
22 décembre 1966
22 décembre 1966
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.
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6079a8809ba5988459c4da92
22 février 1966
22 février 1966
PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CHAREYRE.
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61372116cd580146773f0dc8
21 novembre 1989
21 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) du Château Haut-Brignon, à Cenac
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10700
8 octobre 2025
8 octobre 2025
est [Adresse 1], agissant en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France titrisation, venant aux droits de la société Caisse d'épargne Cepac
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00082
7 janvier 2009
7 janvier 2009
, de rappels de salaire en application du coefficient en CM8 et de dommages et intérêts du fait du préjudice subi, à la suite de son éviction irrégulière de la caisse d'Epargne ; AUX MOTIFS QUE la CEPAC
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00201
30 janvier 2008
30 janvier 2008
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT de la société CEAC
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200195
4 février 2010
4 février 2010
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société CEAC a fautivement fait démarcher des adhérents de l'association CEGESTI ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application de l'article 1382 du
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200215
23 février 2017
23 février 2017
domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne CEPAC
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO02577
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005) qu'à la suite de l'acquisition de la Banque des Antilles française et de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne de Provence Alpes Corse (CEPAC
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6079a89f9ba5988459c4e4b4
4 juin 1969
4 juin 1969
DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LES DEUX DEMANDEURS, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'EURE-ET-LOIR PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC
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6079a8b29ba5988459c4e9ce
15 novembre 1966
15 novembre 1966
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC.
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6079a8b59ba5988459c4ea6b
15 novembre 1966
15 novembre 1966
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC.
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6079a8b59ba5988459c4ea7e
13 juin 1968
13 juin 1968
SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC
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6079a8869ba5988459c4dc88
14 octobre 1969
14 octobre 1969
D'AMIENS DU 31 MAI 1968 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CENAC
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6079a88d9ba5988459c4de10
21 octobre 1965
21 octobre 1965
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE
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6137216acd580146773f3921
6 mai 1991
6 mai 1991
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Nouveaux Transports, dont le siège est à Cenac
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10527
7 novembre 2018
7 novembre 2018
, épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société la Caisse d'épargne CEPAC
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO01013
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le prêt était formalisé par acte notarié en date du 15 mai 2002 ; qu'à titre de garantie du prêt, la CEPAC bénéficiait : - d'une inscription de privilège de prêteur de deniers de rang 1 ; -
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6137215bcd580146773f3196
29 mai 1991
29 mai 1991
signé en 1983 entre, d'un côté, la société d'habitation à loyers modérés (HLM) de la Gironde ancienne dénomination de la société Domofrance, le groupement d'intérêt économique Gimo, les sociétés Sim, Cerac
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