cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la démission d'un salarié peut résulter de circonstances démontrant sa volonté claire

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; 4 / que les juges ne peuvent dénaturer les conventions claires

d'être combinée avec l'article C.15 des mêmes conditions particulières, intitulé « Préjudice financier », lequel excluait pourtant la perte d'argent résultant des pertes de fourniture d'énergie, pour en déduire

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et d'ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs et précis de l'article 2 du bail produit aux débats

d'un lien de droit unissant ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs

peut résulter que d'actes manifestant la volonté de renoncer de façon certaine, non équivoque et en connaissance de cause; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se borner, comme elle l'a fait, à déduire

et incertain ; qu'ayant constaté que la cession des droits d'exploitation devait prendre fin sept années après la première exploitation des films dans le pays concerné, la cour d'appel devait en déduire

que l'emprunteur savait que le crédit qui lui avait été consenti par la banque à partir de juillet 2009 était conditionnel ; que la banque avait donc manqué à son devoir de conseil et d'information en

X... étaient clairement indiqués dans les documents qu'il a signés relativement » aux trois contrats signés avec l'assureur pour en déduire, d'une part, que l'assuré « avait été clairement informé sur

du nouveau code de procédure civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d'obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance" ; qu'il ressort de ces stipulations claires

[R] son salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par infraction constatée, ce, passé le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt. M.

en conséquence débouté de toutes ses demandes en relation avec la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que, la démission ne se présumant pas, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire

moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair

Paris avait fait savoir qu'il ne s'opposait pas à l'admission du public dans le restaurant « PRINCE PALACE » de type N, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur la condition clairement

Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, la société bénéficiaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

La société Daphné fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

de l'absence de difficultés économiques véritables et de menace dans sa survie, le souci de recherche de gains de productivité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était clairement demandé

qu'ainsi, en retenant qu'il résultait des notes, instructions et circulaires que la société Mona Lisa imposait aux agents commerciaux chaque soir la rédaction d'un rapport d'activité écrit, pour en déduire

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

, des conséquences duquel les Etablissements X..., leur préposée, Mme A..., et leur assureur, la compagnie General accident venant aux droits de la compagnie Yorkshire insurance, n'ont pas contesté devoir