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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller J..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC ET SOLANGE VIGAND
61372695cd58014677426c29
8 février 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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Rameaux, Claire
02/02/2018
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Panamia, Rameaux, Claire
20/04/2017