AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00106
18 janvier 2017
18 janvier 2017
de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire
Source officiellePage 8 sur 990
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00068
18 janvier 2017
18 janvier 2017
de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire
Source officielle