AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 6.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02118
23 novembre 2016
23 novembre 2016
des congés auxquels elle avait droit sur la période considérée, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que l'absence de mention desdits congés sur les bulletins de paie fait présumer que
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