X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'également connu sous les alias de Krouna et de Ouelhazi, M.

s'abstenir de déclarer les séquelles dont il restait atteint à la suite de 3 accidents, sans rechercher si sa mauvaise foi ne résultait pas de l'omission de déclarer des circonstances parfaitement connues

décision (28 novembre 1991) d'avoir accueilli ces demandes en violation, de l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, alors, que, d'une part, le comportement fautif de la victime, connue

fait ; et alors que, d'autre part, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement fondée sur l'incapacité du salarié bien que les conséquences définitives de l'accident ne soient pas encore connues

grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de l'architecte envers l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil et d'information n'est pas absolue et ne porte pas sur des faits connus

Y... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en déclarant recevable une action indemnitaire engagée pour obtenir la réparation d'un préjudice qui, ne pouvant être connu qu'au 30 juin 2003 n'était

peuvent être tenues que par ce à quoi elles ont effectivement consenti ; qu'ainsi les conditions générales d'une convention ne peuvent être opposées à la partie qui les reçoit que si elles ont été connues

droits et obligations du cédant au plan civil, dans lesquels n'est pas comprise la possibilité de se constituer partie civile en invoquant un délit éventuel, antérieur à l'acquisition de la créance, connu

de gendarmerie en date du 2 décembre 1985 qu'X... a été vainement recherché à l'adresse qu'il avait indiquée tant lors de son appel que lors de son opposition, et qu'il est actuellement sans domicile connu

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'escroqueries ; "aux motifs que, s'agissant des escroqueries commises au préjudice des fournisseurs, Mohamed X... a connu

C... ait connu les détournements de M. D...

particulièrement vulnérable à raison d'une infirmité motrice cérébrale et à ses conséquences, notamment sous forme d'un retard intellectuel, et que cette particulière vulnérabilité était apparente ou connue

moyen, que, d'une part, le procès-verbal de recherches infructueuses n'est prévu par la loi que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu

X... du dernier domicile connu, constaté l'absence d'indications de la part du Minitel quant au nouveau domicile de celui-ci; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

le défaut d'avertissement de ses supérieurs hiérarchiques ; que, pour dire que les faits invoqués au soutien du licenciement étaient prescrits, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'ils étaient connus

d'assurer l'exécution de la décision qu'il a lui-même rendue ; qu'en considérant dès lors, pour rejeter la demande en récusation de Mme Xivecas, que la circonstance que cette dernière ait précédemment connu

initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la nécessité d'une prise en charge de Jennifer Z... par le Centre de l'Arceau Anjou était connue

l'acheminement du courrier, comme sa distribution, étant régulièrement source de difficulté à Paris, invitant la cour d'appel à constater que si la date précise d'envoi de la demande préalable est connue