AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876
21 juin 2023
21 juin 2023
sexuelle en geste à connotation médicale lorsqu'il craignait d'être surpris, ne constitue pas un obstacle insurmontable de fait assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription
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SELARL SENLECQ - STEYLAERS - CORROTTE
28/10/2021
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SELARL SENLECQ - STEYLAERS - CORROTTE
09/09/2021
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SELARL SENLECQ - STEYLAERS - CORROTTE
07/03/2021
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L'EVOLUTIF, REIS, BAILLY, Ernestina, Augusta, Pascal, CORROTTE
Cession sous acte au thentique Adresse de l'ancien propriétaire 2 Val de Cussey 25870 Cussey-sur-l'Ognon
18/07/2019
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MORLET, Pierrette, CORROTTE
13/10/2009
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cr
613725bacd58014677420130
12 janvier 1999
12 janvier 1999
s'agissant de l'introduction dans l'anus de plusieurs doigts, munis parfois d'un préservatif, révélent une volonté d'attenter à l'intimité sexuelle de la victime ; qu'il existe incontestablement une connotation
Source officielle