Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Pomonti, Champalaune, Daubigney, Michel-Amsellem, Fevre, MM.

écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi

O... a été, en qualité d'agent d'entretien, salariée de la société Produnet du 15 mai 2006 au 9 mars 2010, date à laquelle elle a démissionné de son emploi.

Restauration Rapide Duparc produit un tableau comparatif établi par son commissaire aux comptes, relatant les chiffres d'affaires journaliers des mois de novembre 2009 à mai 2010 et novembre 2010 à mai

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme

Isabelle Galy, avocat de la société [...], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Celio international, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai

[X] comme attaché commercial et de recrutement, respectivement depuis les 3 janvier 2012 et 25 septembre 2014, leur contrat de travail contenant une clause de loyauté et une clause de non-concurrence.

des parties que cette clause était opposable à M.

2016, prononcé, en application de l'article 3 des conditions générales de location, la déchéance du terme des factures non échues, demandé le paiement des loyers restant dus et du montant de la clause

Le contrat comportait une clause prévoyant, en cas de résiliation, le paiement d'une indemnité compensant le défaut de respect, par la société GBM, de ses engagements d'approvisionnement. 3.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

de la clause pénale, et de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 900 000 euros au titre des droits d'entrée et de 5 587 857 euros au titre de sa perte de marge brute, alors « que lorsque deux

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 666 F-D

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

L'effet de la clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter.

2014, lancement des premiers prototypes au 31 mars 2014, lancement définitif de quatre paires de chaussures au 14 mai 2014 ; Attendu cependant que le 8 avril 2014, [B] [N] avertissait brutalement IDLF

du contrat de transport litigieux, ni qu'il était d'usage entre les parties de stipuler une telle clause. 4.