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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01233
2 juillet 2014
2 juillet 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dassault aviation.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01750
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... a été engagé par la société Cisigraph en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été promu agent de maîtrise en 1999 lors de la reprise de son contrat par la société Dassault systèmes Provence ;
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6079b1829ba5988459c5268a
9 juillet 1996
9 juillet 1996
cessation de l'adhésion à un service médical interentreprise ne peut faire l'objet d'une opposition du comité d'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de la société Dassault
Source officiellesoc
613724bacd58014677417db7
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X... a été embauché par la société Dassault aviation le 6 juin 1967, en qualité de fraiseur ; que depuis septembre 1993, il était préparateur, au coefficient 305 de la classification de la Convention collective
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f44f
15 février 1978
15 février 1978
MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (GIS), QUI ASSURAIT LE GARDIENNAGE DES USINES BREGUET-DASSAULT
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50acb
20 mars 1985
20 mars 1985
A DESIGNE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE VELIZY DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT BREGUET AVIATION (A.M.D.B.A.), M.
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efae9
25 octobre 1989
25 octobre 1989
Y..., de Me Bouthors, avocat du comité d'établissement de la société des avions Marcel Dassault Bréguet aviation, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à
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é dans la procédure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00427
9 mars 2021
9 mars 2021
Y..., et la société Spring Technologies, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Dassault Systèmes et la société Dassault Systèmes SolidWorks Corporation et les conclusions
Source officielleciv2
61372153cd580146773f2da3
9 janvier 1991
9 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'Etablissement Marcel Dassault, "AMD BA", Usine d'Istres, dont le siège est à Istres (Bouches-du-Rhône
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6079b0a59ba5988459c4f48a
15 février 1978
15 février 1978
TEMPORAIRE, AVAIT, A PARTIR DU 2 OCTOBRE 1972 ET SANS SOLUTION DE CONTINUITE, CONFIE A CRESTIN PLUSIEURS MISSIONS DE DUREE INDETERMINEE A ACCOMPLIR EN QUALITE D'AJUSTEUR AERONAUTIQUE A LA SOCIETE DASSAULT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01240
2 juillet 2014
2 juillet 2014
selon les arrêts attaqués, qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de Biarritz a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement de Biarritz de la société Dassault
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6079a8ab9ba5988459c4e610
17 octobre 1978
17 octobre 1978
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'UNE DES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU AURAIT ETE COMMISE ENTRE DAOULAS
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10249
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10377
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du Collège Condorcet, après débats en l'audience
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10484
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10590
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Pompes funèbres bisontines, après débats en l'audience
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10043
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Crocodile restaurants, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2023 où
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10041
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10187
28 février 2024
28 février 2024
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [J], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CLB, après
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO10202
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la
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