du 29 juillet 1881 aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ainsi que la publication du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 septembre 2005) davoir

société ne peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en France ; Sur le premier moyen : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Versailles fait grief à l'arrêt davoir

X..., gérant de la société Danton immobilier qui avait reçu le mandat de vente des consorts Y... et qui, en sa qualité de professionnel de l'immobilier connaissait à l'évidence l'interdiction pour un mandataire

(les consorts X...) à titre de dation en paiement de créances dont ceux-ci étaient titulaires envers la SCI ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 25 février 1980 ; que les consorts X...

X... reconnaissait qu'à l'exclusion des travaux de raccordement du nord de la parcelle D 64 au chemin de la Pompe ou de l'aménagement d'une autre sortie, la dation en travaux avait été exécutée et que,

25 novembre 2004, sur le fondement des articles L. 442-6, III et L. 442-6, I, 2 a) du code de commerce, en annulation des contrats de coopération commerciale conclus, à ce titre, avec les sociétés Danone

P..., domicilié [...] , pris en sa qualité de président du CHSCT de l'établissement du Molay Littry Danone, défendeurs à la cassation.

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2000), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Café de la Bourse et son extension à la société Davol

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MARS 1981), QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE, A MIS EN RAPPORT SA CLIENTE LA SOCIETE "OUEST MENUISERIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danton Défense, société en nom collectif, dont le siège est

civil ; 2°/ que la société Foncière BB versait aux débats une attestation notariée dont il ressortait que la société Pole Gare était devenue, dès le 24 octobre 2014, propriétaire par le biais d'une dation

n'a jamais versé un quelconque acompte à Jean-Paul Y...bien qu'il ait reçu de sa compagnie d'assurances une somme de 422 902 francs, sa dette ayant été reconnue acquittée par compensation suite à la dation

besoins, dès lors qu'elle n'établissait pas que le bien immobilier à construire qui devait lui revenir était affecté ''en particulier à une crèche, c'est-à-dire à un équipement public'', et que cette dation

fait de la reprise de son véhicule, ce dont il suivait que, loin d'avouer l'absence de paiement, le défendeur se prévalait de l'entier règlement de sa dette, partie en numéraire, partie par voie de dation

réparation du préjudice qu'ils auraient subi à la suite de cette publication qu'ils estiment diffamatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt (Paris, 23 septembre 2004) davoir

protocole à la charge du preneur, et retenu, après avoir relevé que l'article 5 du protocole prévoyait une mise en demeure en cas de manquement grave d'une partie à ces obligations, que la société Danton

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que la SNC Danton n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Danton Défense, dont le siège est 11 Cours