B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dispense de paiement de la totalité des loyers et charges locatives du mois d'août 1979 jusqu'à la remise en état des canalisations d'évacuation d'eaux

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ateis France, de Me Haas, avocat de Mme [M], après débats en l'audience

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [V], de Me [Y], avocat de M. et Mme [K], après débats en l'audience publique du 8 février 2022

[X], [N] et [H] [C], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'établissement public foncier Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que « le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable contradictoirement débattu dès lors que d'autres éléments de preuve

Debarre, 3°/ de Mlle E...

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local litigieux était utilisé principalement comme débarras

Amar, il avait fait un léger débord de sa propre toiture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre aux conclusions que ses constatations

Y... avait laissé se développer sur l'étang lui appartenant une abondante végétation qui était à l'origine d'un débordement des eaux sur la parcelle de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué et d'avoir rejeté sa demande de renvoi et sa demande tendant à voir écarter des débats les écritures de Mme Y... ; Attendu d'abord que c'est dans

place d'éléments métalliques, de modification partielle de la toiture côté cour et de remplacement du gravier recouvrant le sol du jardin par des pierres naturelles ; Attendu que, pour rejeter la demande

la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Gexpertise la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes

Eric X..., domicilié La Croix de Pierre, à Saint-Carné (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Debacker, dont

où il a, précédemment au débat, indiqué à l'avocat qu'il refusait sa demande ; qu'en retenant que le juge des libertés et de la détention avait répondu à la demande de renvoi, avait motivé sa décision

est exclusive de toute évolution du litige ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la SCI est devenue attributaire des lots situés au 6ème étage où se situent les lieux litigieux, débarras

ONT AVISE LE SYNDIC DE LEUR INTENTION DE TRANSFORMER EN PIECES HABITABLES LE LOT N° 59 DEFINI COMME DEBARRAS SOUS LES COMBLES ; QUE LE 9 JUILLET 1973, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DECIDA D'INTERDIRE

février 1988 qui a déclaré la société TECHNISON civilement responsable de son gérant Y... dans la procédure suivie contre ce dernier du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande

des travaux de substitution de chauffage central, de la chasse d'eau et de la canule d'évacuation du vase d'expansion de la chaudière à gaz, n'impliquaient pas "la possibilité pour (le bailleur) de demander