de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; 2 / que la portée d'une clause de non-concurrence doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à une définition

accident ou chaque maladie ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans une des catégories définies

accident ou chaque maladie ; qu'il résulte de l'article D. 42-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans une des catégories définies

qu'en estimant que ce document comportait des minima d'honoraires, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient aux juges du fond de définir

périodicité réelle des congés pouvant être modifiée par la direction, pour chaque base ; qu'un avenant du même jour précisait que si le cadre était affecté sur un chantier, le cycle travail-congé était à définir

toujours suffire à juger qu'une préparation vitaminée constitue un médicament, ni a fortiori de préciser à partir de quel degré de concentration une telle préparation vitaminée tomberait sous la définition

peut donc être maintenue (Lecitone, Osteomineral, Optibiol, Phytotrac, Buccozyme, Renobiol, Pectibran) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que ces produits ne correspondent pas à la définition

découverte « d'un manifeste et de notes évoquant un « acte affreux et impardonnable » et sa hâte de tuer des gens qu'il s'agisse de poignarder des internes pendant leur sommeil, de mettre une bombe, la définition

litigieux était connu de ce dernier prive sa décision de base légale au regard des articles 50 et 66 précités ; 3 / que les missions des intervenants à une procédure collective sont légalement définies

importe peu, eu égard aux attributions du comité d'établissement en matière économique, que les directeurs régionaux aient pu être désignés par le directeur pour siéger aux comités d'établissements définis

de tissage, de teinture et d'apprêts à la société X..., manquement qui aurait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, l'absence de définition

L'arrêt retient, enfin, que la définition du terme « épidémie » avancée par l'assureur ne correspond pas à celles des dictionnaires qui pointent, de manière commune, comme caractéristique de l'épidémie

L'arrêt retient, enfin, que la définition du terme « épidémie » avancée par l'assureur ne correspond pas à celles des dictionnaires qui pointent, de manière commune, comme caractéristique de l'épidémie

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

l'accord d'entreprise Casino conclu le 26 février 1993, "les employés et les agents de maîtrise bénéficient d'une majoration pour travail de nuit de 30 %", visant ainsi le travail de nuit tel qu'il était défini