U... à la commune Petite-Île alors que devant la cour de céans, les parties civiles formulaient leurs demandes contre M.

une provision pour des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail qui, en application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, doivent être présentées devant le juge saisi de l'instance

à la Cour de désigner un expert pour examiner l'état de santé de son assuré social, Ghyslain Y... ; en cours de délibéré, PC TRANS fait savoir que le docteur Z..., désigné amiablement entre les parties

, indiquer la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée ; qu'en faisant droit à l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée par le syndicat des copropriétaires sans

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société Trimax développement, alors : « 1°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte

le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon, devant lequel une demande fondée sur l'article 236 du code de procédure civile était irrecevable, puisque le juge désigné chargé de contrôler les

Mme J... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un

de mise en liberté formée par l'accusé le 25 juin 2004, que celui-ci n'a pas demandé à comparaître personnellement et a sollicité la désignation d'un avocat commis d'office ; qu'en notifiant la date à

contrôleurs s'ils en font la demande ; que cette désignation est de droit ; qu'il s'ensuit le juge-commissaire, et sur opposition le tribunal de commerce, n'ont pas le pouvoir de rejeter une telle demande

chef de demande, alors, selon le moyen, que ne sont pas recevables pour la première fois en cause d'appel, les demandes qui ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises

autorisations administratives ou des copropriétaires nécessaires à l'exercice de son activité ; que le preneur n'ayant pas sollicité ces dernières et ayant percé un mur-maître et créé une fosse de décantation

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 mai 1990 qui, sur l'appel de la partie civile d'une ordonnance de nonlieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant

rien" ; que dans ses numéros des 22 et 28 mai 2005, l'hebdomadaire VSD a publié, annoncé dès la première page de couverture sous le titre "Uniquement dans VSD Dominique X..., le nouveau document qui dérange

... a donné sa démission au motif suivant : "Ne pouvant plus supporter les avances et manières indécentes de Mme X... qui travaille dans la lingerie en face de mon atelier, et dès qu'on est seul me dérange

Y... a demandé à l'Office national de la Chasse (ONC) la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ONC à réparer l'intégralité des dommages subis, alors

Jean-Paul Z..., domicilié en cette qualité au siège de la société, quai Demange, 44600 Saint-Nazaire, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Un arrêt mixte du 15 novembre 2018 a confirmé le jugement en ce qu'il avait désigné un mandataire judiciaire et, avant dire droit, prononcé un sursis à statuer sur l'action ut singuli exercée par Mme [

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions