pouvait valablement supprimer cette dotation dès lors qu'elle avait pour effet de réduire la subvention allouée par l'entreprise au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise en-dessous

en tenues érotiques ou exhibant le sexe en présence des enfants sans aucune précaution ; que, de même, l'affichage, sur les murs d'une pièce où vivaient les enfants, de photographies de la mère en dessous

la E..., et non de Marie-Claude Y... elle-même, et reproche à cette organisation syndicale, et non à la partie civile, d'avoir tenté de sauver celle-ci, considérée comme une "apparatchik fidèle et dévouée

légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'indemnité contractuelle de résiliation ne peut être réduite en-dessous

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1990) de décider que le mur pignon Est de sa maison, dont elle revendiquait la propriété exclusive, était mitoyen au-dessous

compensation prohibée, retenir sur la rémunération d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous

conventionnelle ; qu'en se bornant à constater que la convention de rupture conventionnelle indiquait qu'elle avait été établie en trois exemplaires et que le salarié avait apposé sa signature juste au-dessous

Touchais, ès qualités de mandataire liquidateur de SNC Deusoug Renou Depar'49, demeurant ..., 2 / de la CGEA Rennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience

La société Descours et Cabaud a porté plainte pour escroquerie contre MM. C... S... et B...

Z... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement, visant M. Pierre X... et M.

DU METIER DE CUISINIER QU'IL AVAIT CONCLU AVEC TAXIL, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE BASSOUS N'AVAIT PAS DESAVOUE L'ATTITUDE DE SES SUBORDONNES A L'ENCONTRE DE L'APPRENTI ET ENSUITE, QUE, SELON LA DEPOSITION

qui a été déclaré à l'état civil comme né des époux; que Mme B. a quitté le domicile conjugal avec l'enfant le 7 juin 1985; qu'après avoir présenté une requête en divorce le 13 juin 1985, puis désavoué

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Aig Europ et Etablissements Descours et Cabaud Provence-Alpes-Côte d'

Y... a déclaré vouloir désavouer son avocat et contester la validité de ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.

, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 2004, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer

VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2004, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer

N..., la somme globale de 3 000 euros, en lieu et place de la seule condamnation de la société Etablissements Descours et Cabaud Ile-de-France. 2.

ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer

; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2011, Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Montcalm, a sollicité l'autorisation de désavouer

ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2008, la société Géotrans a sollicité l'autorisation de désavouer