et des assurances" ; que Mme X... ayant refusé de conclure l'acte de vente puis vendu le bien à un tiers, les époux Y... ont réclamé sa condamnation à des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la SCP Roux-Delaere, mandataires de justice, dont le siège est ...

sur leur vie professionnelle qu'elle était seule à connaître ; que l'intérêt de Sarda était inexistant si ce n'est le chantage aux sentiments fait par X... pour en arriver à ses fins ; "alors, d'une

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2001) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse par la société Samyl, a été admise à faire

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

à la SNM, lui reprochant à faute de ne pas avoir décelé le vice de cet engin ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Herbet-Boulet et sur le moyen unique du pourvoi incident de la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Gounelle-Pontanel et Deltel, assesseurs ; qu'en l'espèce, où ce dernier n'a pas siégé et a été remplacé par Mme de Laet sans que son empêchement ait été régulièrement constaté, et les dispositions susvisées

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021, rectifié par arrêt du 17 décembre 2021), MM.

rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

le paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que pour dire que la défaillance de la condition suspensive résultait du fait

Y..., domicilié [...]                         , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents :

, les époux C..., alléguant l'accomplissement des conditions suspensives, ont assigné Mme B... en réalisation des ventes par acte authentique ; que, s'opposant à cette réclamation, la défenderesse a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021, rectifié par arrêt du 17 décembre 2021), MM.

X..., ès qualités, et à la SCP Delaere, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

1176 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

chambre A), dans le litige les opposant à la société La Prairie, société civile immobilière, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite