André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

Casimir X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M

d'un brevet est en droit de faire procéder par huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits ; que la destruction d'un fichier

André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

(Aude), Fitou, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

René X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M.

René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

Laurent Z..., dont le domicile est à Fitou (Aude), ... mairie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les

[M] fait valoir que l'assemblée générale des magistrats du siège ne pouvait se fonder sur une simple mention figurant sur le fichier de traitement des affaires judiciaires, sans plus préciser les faits

de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R... soutenait qu'elle ne pouvait procéder à de nouvelles tâches autres que celles clairement définies dans sa fiche de poste

La société Ficoz et M.

technicité ; qu'il résultait des attestations produites, celles de Mme Y... et de la CGRCR elle-même, que Mme X... avait eu la responsabilité, de 1967 à 1976, du groupe de huit personnes gérant le fichier

Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 152, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier

André X..., demeurant à Fitou (Aude), ..., 2°/ M.

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Angèle X..., alors que cette électrice ne serait

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme A...

Claude Y... font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Marguerite X..., alors que cette électrice ne