de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que son assureur de parc automobile, la société MMA IARD, devra la garantir de toute somme restant à sa charge, alors « qu'en

Par acte du 22 décembre 2014, la société B... a appelé en garantie la société [...]. 5. Les instances ont été jointes.

André X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en garantie contre l'éviction qu'il formait contre M.

ce plafond et mises à la charge de l'assureur tant en principal qu'au titre des intérêts légaux imputables au retard apporté au réglement du sinistre ; qu'en limitant la condamnation du garant à la

(notamment subséquentes) venaient limiter les garanties aux seuls dommages matériels directs ; que l'indication que cette garantie intervenait à concurrence de 500 000 € au titre des dommages matériels

travaux ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice découlant de l'affaissement de la structure porteuse de la dalle en béton armé du garage

avisé la société garage X... qu'elles entendaient se prévaloir de la limitation de garantie stipulée dans la police d'assurance de responsabilité, ont refusé toute indemnisation complémentaire aux consorts

et que les plafonds de garantie de 1 039 778,09 euros, pour les travaux supplémentaires, et de 415 911,23 euros, pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis

que la CNP n'établissait pas que sa garantie cessait d'être due en cas de déchéance du terme survenue avant le fait générateur de la garantie, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Richard X... à verser un cautionnement de 300 000 francs garantissant

La société José Diniz fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir le syndicat de ses condamnations à l'encontre de M.

X... ayant été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var en deuxième catégorie d'invalidité a sollicité le bénéfice de la garantie souscrite ; que la CART a refusé sa garantie au motif que

Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...], 5°/ à la société MACIF, dont le siège est [...], 6°/ au Fonds de garantie

[U], que "Mme [H] demande à être relevée et garantie par M.

et le syndicat des copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; Attendu que la SCI et M.