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(JACQUES), TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LES CLARIFIANTS PHILIPPEAU", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR

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6079a8519ba5988459c4ca38

Cassation

29 juin 1993

du département de Meurthe-et-Moselle, sous les accusations de recel et complicité de soustraction, destruction ou dissimulation d'actes de l'autorité publique de nature à faciliter la recherche des crimes

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édure suivie devant la cour d'assises de la Corse du sudc/José X

6079a8659ba5988459c4d1b0

Cassation

10 mai 1995

Bastia, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Corse du sud, contre José X..., Jacques

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6079a8159ba5988459c4bcbf

Cassation

5 février 1979

de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant le moyen du demandeur tiré de l'incompétence de la juridiction correctionnelle, l'a déclaré coupable du délit d'homicide involontaire de Jean-Jacques

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éesc/Yvan Y

61372596cd5801467741f023

Cassation

18 janvier 1993

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, dans les poursuites par lui engagées contre Yvan Y... des chefs de faux et usage

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6079a7fa9ba5988459c4b760

Cassation

19 octobre 1983

JEAN-JACQUES X...

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613725eacd58014677421840

Cassation

31 janvier 2001

le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 15 mars 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Jacques

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00008

Cassation

13 janvier 2009

Jacques C...- B... ; que cette société qui ne s'est pas acquittée de son obligation a été dissoute par l'associé unique M.

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61372592cd5801467741ee21

Cassation

5 janvier 1993

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 192 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 27 avril 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance d'irrecevabilité de sa

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613725c8cd580146774207d3

Cassation

13 octobre 1998

n'établissent pas d'intention d'homicide ; que, cependant, les premières déclarations d'Alix Achelous explicitent une intention homicide préméditée ("j'ai cherché un moyen de me débarrasser de Jean-Jacques

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61372537cd5801467741bece

Cassation

6 décembre 1989

Jean-Jacques contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 18 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

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édure suivie, sur sa citation directec/Jean-Paul Y

61372599cd5801467741f164

Cassation

5 février 1998

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa citation directe, contre Jean-Paul Y..., des chefs de recel

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6079a88d9ba5988459c4de36

Cassation

7 octobre 1964

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1964, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

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6079a86c9ba5988459c4d359

Cassation

8 juin 1994

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 janvier 1994, qui, pour viol aggravé, l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine.

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613725c3cd58014677420590

Cassation

20 octobre 1999

de complicité reproché à Bernard Y... et Yannick A..., et à la question n° 7 portant sur le crime de recel reproché à Jean-Jacques Z..., libellées en ces termes : "5) l'accusé, Bemard Y..., est-il

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6137257ecd5801467741e36c

Cassation

8 novembre 1995

Joëlle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 28 juin 1994, qui, après condamnation de Jacques Y... pour violences volontaires avec arme, a prononcé sur

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61372672cd58014677425a64

Cassation

22 janvier 2003

élément non contesté par les deux hommes, participait au trafic mis en place par le second ; que les écoutes téléphoniques étayaient ce témoignage puisque, au cours d'une conversation avec Jérôme D..., Jacques

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301394

Cassation

13 novembre 2012

reproduire l'acte de vente, en faveur de Jean Jacques X..., et de dire que l'association des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que Jean Jacques X... a renoncé au droit d'exploiter ses terres en

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