AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cccd580146773f7733
2 décembre 1992
2 décembre 1992
la société Jourdan Holding, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M.
Source officiellePage 8 sur 1753
soc
61372247cd580146773fba8b
6 juillet 1994
6 juillet 1994
d'absence du salarié, y compris les jours fériés, pour permettre aux parties de s'engager définitivement dans les liens du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par un motif non critiqué
Source officielle