X... devront être actualisées et augmentées des échéances réglées postérieurement par Monsieur Lahcen X... ; que l'expert a par ailleurs retenu les règlements opérés par Monsieur Lahcen X... au titre

de commerce aux fins de désignation du liquidateur amiable de la société ; que par ordonnance du 8 août 2000, le président du tribunal de commerce a désigné liquidateur amiable la société Ricol, Lasteyrie

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société De Lage Landen

Y... la quasi-exclusivité de la vente en France et à l'étranger de différents produits fabriqués par son entreprise, tels que beignets crûs et cuits, crevettes salées, lasagnes et plats cuisinés ; qu'en

L'enquête de flagrance ayant permis d'établir que ce projectile émanait d'un lanceur de balles de défense, une information a été ouverte le 21 juin 2016 contre personne non dénommée du chef de violences

revendiquer le bénéfice des dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, concernant la protection des lanceurs

La société L'Oréal fait grief à l'arrêt de rejeter ses moyens de réformation présentés, à l'exception, de celui tiré de la moindre participation de la société Lascad aux pratiques et de lui infliger, en

Les juges ajoutent que le suicide a été commis avec une ceinture de peignoir et un lacet qui avait été noué aux barreaux d'une fenêtre. 15.

victimes ; "aux motifs propres qu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'Alain Y... a participé en connaissance de cause aux faits, objet de la procédure; que la motivation qualifiée de "laconique

qu'une telle mesure réalisée aujourd'hui ne serait peut être pas de nature à établir avec certitude les causes du décès ; "alors, d'autre part, qu'une décision de non-lieu ne peut être fondée sur les lacunes

d'amis à la fête de l'Isle-de-Noé, a été pris à partie par un autre participant, le nommé José Z..., qui, porteur d'un tesson de bouteille, ainsi que devaient l'admettre ses compagnons Jacques Y... et Lacède

n'avait pas d'incidence sur les espaces agricoles et naturels, et non que les terrains avaient encore une vocation agricole, sans statuer sur les trois autres ; 2°/ par une motivation laconique

sur ce moyen des conclusions de la société explicitant son activité réelle incontestée, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, de plus, en raison de cette lacune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lascon France, dont le siège est place

Je rencontre une personne qui m'indique que Monsieur Lahcen ben Ahmed X... n'habite pas sur place, qu'il est au Maroc, et me présente une pièce d'identité. Il s'agit de M. Y... Lahoussaine.

Au cours des années 2012 à 2014, la direction du travail et de l'emploi de la Loire a été saisie, à plusieurs reprises, de doléances de salariées de la société Lascap - Intermarché, située à [...] (42)

[F] et les société Panorama plein air et Lascaux vacances ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt .

cette rupture pour avoir été prononcée alors qu'il avait signalé début 2018 une alerte sur des agissements délictueux commis dans les filiales marocaines du groupe Leoni et revendiquant le statut de lanceur

[R], ne contient pas de véritable motivation, et que les écritures, transmises postérieurement par l'avocat de celui-ci, ne peuvent suppléer cette lacune, dès lors que l'appelant a épuisé l'exercice de

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé -dont l'extradition a dû être sollicitée auprès du gouvernement espagnol- relève "que l'information conduite sans lacune