Laurent Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Petit Boy, Ateliers de Moncade et Jerdac, domicilié ..., 2° / M.

Laurent Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Petit Boy, Ateliers de Moncade et Jerdac, domicilié ... 2° / M.

Laurent, - XK... Marcel , - YE... Christiane, - YF...

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

Jean-Paul X..., demeurant et domicilié Chemin des Rascas, l'Orée du Bois, bâtiment F, à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Laurent, - X...

SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRAUD A PAYER A LAURENT

A 300 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FIXE SA PART DE RESPONSABILITE ET QUI A DECLARE Y..., ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, CIVILEMENT RESPONSABLE

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Z..., gérant de la société "Bois sud-services", a ouvert un compte courant auprès de la Société Marseillaise de crédit (SMC) et que, le 20 décembre 1986, son épouse, Mme Z..., infirmière, s'est rendue

pas dans un des cas présumés de légitime défense prévus par l'article 122-6 du Code pénal, les victimes n'ayant pas pénétré dans un lieu habité ou dans une dépendance d'un lieu habité, mais dans un bois

Jean Y..., ayant demeuré ... à Neuville-aux-Bois (Loiret) et actuellement Résidence Plein Ciel, ... à Muret (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société à responsabilité limitée Télégarde, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois

X..., maître de l'ouvrage, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une analyse des pièces que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que M.