Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1992), que Mme X..., preneur à bail de locaux à usage

S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1998), que Mlle Y..., preneur à bail d'un logement

qualité pour engager cette société ; que celle-ci est propriétaire du sol sur lequel ont été exécutés les travaux litigieux ; qu'il a, es-qualité, donné pouvoirs à Capozzoli pour construire la maison de gardien

Y... ; Attendu que la société des établissements Gautier frères et M.

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, en conséquence, condamn[é] solidairement la MAAF et Mme [G] à payer à M.

L... lors de sa garde à vue au cours de laquelle elle reconnaissait avoir eu connaissance dès 2007 de l'utilisation par des prostituées des studios loués pour l'exercice de leur profession ; que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

offertes à la vente, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi

éventuelle commise par Mme PARIS à son encontre, il convient de revenir sur la prescription ; qu'en l'espèce, il y a lieu de retenir la prescription civile de dix ans, les faits étant antérieurs à la loi

Y... le dépassait ; qu'en niant l'implication de ce bus dans l'accident, le Tribunal a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident

1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que, selon la clause insérée dans les baux du 28 février 1995, la destination des lieux était ainsi limitée : "Les lieux présentement loués

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2000), que Mme X..., qui marchait sur une chaussée située dans un lotissement

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union fédérale des consommateurs (UFC), association régie par la loi

Pour fixer le préjudice de pertes de gains professionnels actuels à la somme de 9 412,19 euros l'arrêt, par motifs adoptés, retient que le salaire effectivement perçu par M.