le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le premier moyen est pris de la violation des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 7.

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des dommages subis par les ayants droit de Véronique

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de violences, a confirmé

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la Violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881,

Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi

n'est pas recevable et que la bonne foi alléguée s'apprécie dans la personne du prévenu et non dans la vérité des faits allégués, reviendrait à dénaturer l'esprit de la loi du 29 juillet 1881 qui impose

fondement de l'enrichissement sans cause, sollicité le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem verso

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1168 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi

du 29 juillet 1881 aurait dû le conduire à constater la prescription de l'action civile, a déclaré "la partie civile irrecevable" ; "alors, d'une part, que la loi "doit être la même pour tous, soit

Y..., la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. » 6.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Donne défaut contre la Société mutualiste de l'Aude et contre les Mutuelles occitanes de Carcassonne ; Sur le moyen unique

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Donne défaut contre la Société mutualiste de l'Aude et contre les Mutuelles occitanes de Carcassonne ; Sur le moyen unique

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Donne défaut contre la Société mutualiste de l'Aude et contre les Mutuelles occitanes de Carcassonne ; Sur le moyen unique

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Donne défaut contre la Société mutualiste de l'Aude et contre les Mutuelles occitanes de Carcassonne ; Sur le moyen unique

Dominique Z..., demeurant 22, lotissement des 3 Baronniers, Carbon blanc, 33560 Sainte-Eulalie, 6°/ de Mlle Véronique Z..., demeurant ..., 7°/ de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale