elle-même au paiement des loyers relatifs aux logements de ses salariés en situation de grand déplacement sur des chantiers en Corse du Sud, qu'elle se remboursait en retenant le montant du loyer sur

la demanderesse coupable de vol et, en répression, l'a condamnée à une peine d'amende de 3 000 francs ; "aux motifs qu'il résultait du dossier et des débats que la demanderesse, qui avait loué un logement

remis au salarié était un logement de "fonction" lié par définition à un travail effectif ; que, dès lors que le contrat de travail était suspendu, ledit logement devait être restitué à l'employeur

29 juillet 1998 (article 114) impose "à peine d'irrecevabilité de la demande", que l'assignation aux fins de constat de la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Il résulte de la combinaison des deux premiers et du dernier qu'en cas de résiliation, pour défaut de paiement du loyer et des charges, du contrat de bail d'un logement appartenant à un organisme d'habitations

Monsieur et Madame [X] n'ont jamais payé leur loyer et ont restitué le logement courant mars 2016, Ils sont redevables de la somme de 17.940 euros.

A... a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour non-paiement des loyers ; qu'aucune clause du bail ne conditionne le paiement des loyers, qui est l'obligation principale du preneur, à

N... et ont dénoncé les très mauvaises conditions d'habitation de leur logement. 4.

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998), que la SCI Bertrand frères (SCI Bertrand) ayant en 1987 donné un immeuble à bail à usage commercial, a conclu en 1989 un avenant par lequel le loyer

commerciaux contigus ; que des travaux ont été réalisés au cours de ce bail ; que le bail a été renouvelé une première fois le 26 juillet 1990 à compter rétroactivement du 1er janvier 1986 moyennant un loyer

à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif », l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation confirme que les commissions

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de réduire le montant du loyer de la société GIAC jusqu'à la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles 1719

a constaté que « l'article 17-2-I supposait la promulgation d'un arrêté fixant le loyer de référence minoré, le fait que le logement soit situé dans une agglomération visée par le décret ne suffisant

sa demande, alors, selon le moyen, "1) que le fait, pour le promoteur qui procède à la division d'un immeuble, de ne pas prévenir les acquéreurs de lots qu'il conservera la propriété privative de la loge

car il n'a pas été publié, qu'il n'a pas été pris par les personnes compétentes et qu'il a pu être confectionné après coup par l'Office d'HLM; qu'il apparaît, au vu du dossier, que le ministère du Logement

de la liberté contractuelle ; qu'en considérant que les "factures de logement" ne peuvent être assimilées à un loyer et n'établissent pas l'existence d'une location de l'ensemble immobilier, au motif