AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00927
27 novembre 2019
27 novembre 2019
dans les affaires de son client et, dans le cas d'espèce, que la Crcam Provence Côte d'Azur ne pouvait pas s'immiscer dans les relations d'affaires de la compagnie Mma vie et de son agent général et manda-taire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430
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15 décembre 2021
15 décembre 2021
qu'il lui était également demandé de surveiller les opérations de fabrication, les livraisons et de mettre en place les collections dans la grande distribution, comme ce fut le cas pour l'opération "Manias
Source officielle