) et, compte tenu du remboursement de 1 907 474 euros déjà intervenu (3 500 000 deutch marks) demande la condamnation de Jean-Jacques X... à lui payer la somme de 3 373 191 euros (22 126 682 francs français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association "Comité national interprofessionnel

Françoise, - ZJ... Marie-Madeleine, - ZK... Christina, - LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES, - ZL... Georges, - ZM... Marie-Louise, - ZN... Anne-Marie, - ZO... Francis, - ZO...

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° W 18-20.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle M.

Francoise Soubeyrou, 90°/ de M. Jean-François Trules, 91°/ de M. Albert Tudon, 92°/ de M. Jean-Paul Verdier, 93°/ de M. Jean-Marc Verdin, 94°/ de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2018), la société Optical center exerce directement ou sous forme de franchise une activité de vente au détail d'équipements d'optique dans près de huit cents

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie A... épouse Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Françoise

N° T 25-88.114 FS-D+B N° 00585 AL19 27 MAI 2026 CASSATION M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° Q 17-81.225 F-D N° 678 ND 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sous la même enseigne ; qu'elle est titulaire des marques françaises et internationales « Glastint by X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

deux pris en leur seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des documents produits que, le 29 décembre 1965, la Société Française