AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8559ba5988459c4cc53
27 février 1991
27 février 1991
Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement,
Source officiellePage 8 sur 10
soc
61372160cd580146773f3397
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Mokhtar A..., demeurant à Yutz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.
Source officielle