W... une offre d'indemnisation définitive le 8 avril 2011, lui réclamant des éléments d'évaluation complémentaires et que par ailleurs, avant le dépôt du rapport d'expertise concernant l'aménagement du

X... des offres estimées par lui insuffisantes, celui-ci a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoire les offres du

d'habitation occupé par un certain nombre de locataires ; que Mme Y..., l'une des locataires, à laquelle les époux X... avaient notifié le 23 décembre 1980 leur intention d'aliéner et qui avait accepté l'offre

faites au salarié par la personne publique ; que la cour d'appel qui a constaté que n'avaient été offerts à M.

documenter par lui-même sur la nature et l'étendue des droits conférés par la ou les licences proposées, ainsi que sur les autres caractéristiques principales des logiciels équipant les ordinateurs offerts

fait épuisé sa compétence ; qu'il ne pouvait plus, dès lors, effectuer un acte concernant les poursuites à l'égard des prévenus désormais en cause d'appel ; "alors, d'autre part, que cet article offre

minoré le prix unitaire au mètre cube du terrassement en introduisant dans le calcul pondéré de celui-ci "un volume de déblais rocheux très largement sous estimé par rapport aux données de l'appel d'offres

pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire ; dans ce cas, ils doivent faire part de leur décision six mois avant la date prévue de cessation d'activité", et offre

Les locataires n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la bailleresse les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion

territoires étaient identiques à ceux dont l'offre par la société Tyron Runflat sur ces mêmes territoires était incriminée et non si les produits dont l'offre étaient incriminée en France étaient identiques

entrepris en se bornant à affirmer que le liquidateur n'avait pas manqué de diligence dans la conduite de négociations des éléments d'actif, sans s'expliquer sur le caractère peu sérieux des quelques offres

« 1°/ que le comptable public ne peut procéder au recouvrement de la créance fiscale à compter du dépôt par le contribuable d'une demande de sursis de paiement, même si elle n'est assortie d'aucune offre

Tel est le cas quand elle prête une assistance consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal e.a.

le délai le plus favorable à la victime s'applique ; qu'à défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Elle a, en revanche, admis que le prévenu qui a signifié une offre de preuve conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération

réintégrer ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en précisant que la réintégration se ferait dans des postes équivalents ; que les salariés qui avaient refusé les postes qui leur étaient offerts

par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article 12 (article

Selon le second, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein

(document 1 page 15 de l'annexe à la requête n° 2) ; que le maître d'ouvrage a déclaré l'appel d'offres infructueux le 29 octobre 2002 eu égard au niveau de prix des offres et a engagé une consultation

proche de l'estimation, l'offre du deuxième se situant à plus de 12 % du moins disant ; que, lors de la deuxième consultation, dans le cadre de l'appel d'offres ouvert, six offres sont enregistrées émanant