A plusieurs reprises, la loi électorale a été foulée du pied et son compte à lui est approuvé », puis le 31 octobre 2018, « la commission a dit que ce qui est important, c'est que M. M...

Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

- LA SOCIETE SDS, - LA SOCIETE TAG, - LA SOCIETE RA EXPANSION, - LA SOCIETE STICAL, - LA SOCIETE CLERM, - LA SOCIETE CLUS, - LA SOCIETE COSN, - LA SOCIETE HORM, - LA SOCIETE LOUVI

Recherche criminelle a montré que les deux signatures, si elles avaient été apposées par le même scripteur n'étaient pas de la main de Raoul X... mais, selon toute vraisemblance, de celle de Pierre Z.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 du Code de procédure pénale, 35 de la loi

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, après annulation du jugement et évocation, l'a condamné, par itératif défaut, à 3 ans d'emprisonnement

X... ait gardé de toutes façons la maîtrise de fait de l'affaire, même en 1992 ; "alors, de première part, qu'en vertu de l'article 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, est passible des sanctions

de ce placement; qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt n°1204 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y..., pour diffamation publique

1 000 euros d'amende, et n'a pas entièrement fait droit aux demandes de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par Jean-Pierre

X... coupable d'avoir à Voreppe, le 17 août 1995, fait apposer une publicité sur un immeuble sans le consentement du propriétaire ; "aux motifs que Pierre X..., dirigeant de Trans-Affichage, société

de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAUTUSSIER Pierre

homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi

- L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2001, qui a renvoyé des fins de la poursuite Jean-Louis

des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que la Cour a décidé d'écarter des débats les conclusions déposées par le prévenu la veille de l'audience ; "alors, d'une part, que le prévenu, tout

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Jean-Louis, - Y...

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.