AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d079ba5988459c47d72
23 janvier 2003
23 janvier 2003
X... a traversé une voie ferrée sur le platelage d'un passage à niveau dont les barrières étaient fermées, alors que les feux rouges annonçant l'arrivée d'un train clignotaient, que le signal sonore fonctionnait
Source officiellePage 8 sur 57
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100959
17 octobre 2018
17 octobre 2018
projet comprenant la construction de deux parcs éoliens, destinés à être exploités par deux sociétés en commandite simple créées à cet effet, dénommées « Les Eoliennes de Bel-Air » et « Les Eoliennes du Plateau
Source officielle