procédure que Bruno X... a été cité directement par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour contestation de crimes contre l'humanité en raison des propos tenus lors d'une conférence de presse

dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

L..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rev'solaire, 3°/ au Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dont le siège

travail, et infraction à la réglementation du travail temporaire, à 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

X..., exerçant la fonction de "manager général" de ce club de football depuis 1977, a émis par voie de presse diverses critiques de ce projet avant sa réalisation ; que le nouveau président du club désigné

que, par acte authentique du 15 janvier 2009, dressé par Mme [X], notaire, la société civile de construction-vente Cap Dolus a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [V] un appartement au prix

Domofinance (le prêteur). 2.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE

conseiller GUERDER, les observations de Me COSSA et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

ET A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32

X... n'a pas bénéficié du dispositif intitulé Convention de Reclassement Personnalisé prévu pour les salariés licenciés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... invoque n'avoir pas pu bénéficier du PRE

(l'acquéreur), ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un véhicule avec clause de réserve de propriété, le solde du prix ayant été payé à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit de l'Est,

un en location et le lui a fourni à titre provisoire ; qu'ayant ensuite livré un appareil neuf, la société CEEI a assigné la société Discogen en paiement de ce dernier appareil, du prix de la location

[N] a commandé auprès de la société Tech énergie (le vendeur) un ensemble photovoltaïque et domotique, dont le prix a été financé par un crédit souscrit auprès de la société CA Consumer Finance (le prêteur

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur le capital emprunté, soit 12 000 euros, sous déduction des mensualités du prêt acquittées, alors « que lorsque la restitution du prix

GEORGES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'ESCROQUERIES AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT OBTENU DES PRETS