[V] évaluait à huit ou neuf chantiers par an les prestations de cette société et que compte tenu du nombre de ses salariés et de la durée des chantiers, celle-ci réalisait un volume majoritaire de son

cas d'invalidité absolue et définitive, n'est constitué que par le capital décès complémentaire versé par anticipation entre les mains de l'assuré, quand la notice d'information prévoit

Toulouse, 5 mars 2004), statuant sur contredit, d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage qui se prévaut de l'inexistence des prestations de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire peut opposer l'exception d'inexécution

, sauf clause contraire, à toutes les prestations effectuées par le commissionnaire de transport, y compris les prestations accessoires, telles les opérations de douane ; qu'en refusant de faire application

premier tour ; qu'il en résulte que le protocole d'accord préélectoral, qui comporte des indications provisoires sur la proportion des salariés de chacun des deux sexes au sein de chaque collège, peut prévoir

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1244 F-P+B+I Pourvoi n° C 18-18.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et jour férié pour la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1994, et pour les mois d'avril et mai 1995, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'annexe III de la convention collective applicable prévoit

de la dissimulation d'emploi salarié de démontrer qu'il a effectivement exécuté une prestation de travail subordonnée au profit de l'employeur, laquelle ne peut se déduire de la seule requalification

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas été licencié alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit explicitement que le contrat de travail à durée

payer une indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article 20-B c) de la Convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

1 / que, selon l'application combinée des articles 26 et 27 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, la proratisation prévue pour les pensions de vieillesse ne concerne que les prestations

[I] pour une durée de deux ans, de dire que les droits de visite de la mère sont réservés, de dire qu'il y a lieu de verser les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit au service gardien

[H] jusqu'à sa majorité, de dire que les droits de visite des parents sont réservés, de dire qu'il y a lieu de verser les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit au service gardien, de

effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; que tel n'est pas le cas de la clause qui prévoit

[Z] jusqu'à sa majorité, de dire que le service devra adresser un rapport de situation annuel, de dire que les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par le service gardien