LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Generali, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre

en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; Et attendu que le jugement retient que M.

, compte tenu du fait que Colette Z... était âgée de 49 ans au moment de l'accident et était secrétaire de direction à l'EDF depuis 1987 ; que, sur le préjudice corporel soumis au recours des tiers payeurs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mars 2003), que la société civile immobilière (SCI) Résidence du Centre a fait réaliser un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime

auprès de la MACIF, a été déclaré entièrement responsable ; que les consorts Y..., ayants droit de la victime, ont perçu de ce même assureur, en vertu d'un contrat d'assurance de personne intitulé "Régime

X..., VRP (ou : voyageur représentant placier) affilié au régime des salariés agricoles, qui avait été victime d'un accident du travail, le 26 mai 1998, puis d'une rechute, le 29 avril 2000, a contesté

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de contrebande par fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime

et de fin d'année, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait, l'ensemble des salariés, rémunérés sur la base d'un régime

Il résulte de ces motifs que se trouve caractérisée l'absence de faute de l'assureur, privant le tiers payeur de tout droit à son encontre. 12.

ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Brasserie de Tahiti, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 17-18.915 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete

rente; qu'en cas de départ du salarié avant l'âge de 60 ans, celui-ci pouvait obtenir le remboursement des cotisations qu'il avait versées à la compagnie, majorées d'un intérêt de 7,5% l'an; que ce régime

considération de fait du capital remboursé d'intérêts relevant du compte entre parties ayant remboursé COFINOGA a faire lors de la prise en compte des charges du mariage, non réglées lors de la liquidation du régime

même employeur au-delà de la durée légale du travail ; qu'en refusant de constater que les heures effectuées au-delà des heures légales constituaient des heures supplémentaires, tandis qu'aucun régime

[...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 4°/ à la sécurité sociale pour les indépendants, dont le siège est [...] , venant aux droits du Régime

Entendu sous le régime de la garde à vue, le 23 mai 2012, M.

de "veille" mise à leur disposition dans l'établissement pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées

alors, selon le moyen, que lorsqu'il est prévu par voie d'usage que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, le VRP ne peut être payé que sur les commandes livrées et payées

indemnités, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-4 du Code du travail, de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et de son annexe que le régime

, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS ; que les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire

CASSATION, LE 15 DECEMBRE 1955, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1954, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION