d'avoir décidé que cette dernière était le seul employeur des salariés de l'émission alors que, selon le moyen, lorsqu'un salarié est soumis à pluralité de subordinations, son contrat de travail le rattache

entre la SGAM et la Société Générale entraînera, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation du jugement attaqué qui constitue l'application du jugement du 9 avril 1997 ou, à tout le moins, s'y rattache

civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir de l'arrêt auquel s'est référé la cour d'appel, emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt qui s'y rattache

X... a entendu se préavloir du rattachement au domicile réel ou de la résidence ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective

la sanction de radiation, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée, ou qui s'y rattache

1er avril 1993, l'agence SERNAM de la SNCF à Lyon a été divisée en deux établissements distincts, Lyon expéditions et Lyon arrivages, et le "chantier bagages express" (CBE) de Lyon Perrache a été rattaché

contrat de travail, n'étaient pas nécessairement obligatoires pour l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que l'origine de la lésion apparue conséquemment à ces vaccins ne pouvait être rattachée

le 26 mars 2018, prononcée par la Cour de cassation (Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-22.091), entraînera la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il en constitue la suite et l'application, et s'y rattache

nom du préfet, cependant qu'elle disposait d'une délégation de signature donnée pour signer "tous les […] mémoires contentieux relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés

[N] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

permettait pas de vérifier que les différents établissements avaient tous été sollicités, sans en faire la lecture à la lumière de la liste des directions régionales et des succursales qui leur sont rattachées

civil ; et alors, enfin, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

X... était demeuré salarié de la société française, peu important son nouveau rattachement hiérarchique qui constitue une "modalité administrative" et qu'ainsi il avait valablement pu être licencié par

hôpitaux du ministère de l'emploi et des solidarités du 30 novembre 1999 et une télécopie du comité économique des produits de santé du 18 septembre 2001, retenant tous deux que le Dosi-flow pouvait se rattacher

occupant les métiers objet de la contestation seraient classés dans le premier collège, de la débouter en conséquence de sa demande d'annulation de la décision du Drieets du 3 juin 2024 en ce qu'il a rattaché

désigné un expert, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

de l'arrêt rendu le 29 mai 2015, à intervenir sur le pourvoi distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera annulation par voie de conséquence du présent arrêt rectificatif, lequel s'y rattache

cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache