singulier leur serait commune et qu'il conviendrait par voie de conséquence de la diviser par deux pour chacun d'eux; "que, dès lors, sauf à dénaturer une disposition suffisamment claire et précise, rien

procès-verbal du débat contradictoire dressé le 29 août 1994, ceux-ci mentionnant que son conseil a été convoqué régulièrement par lettre recommandée en date du 1er août 1994, alors qu'en réalité il n'en a rien

violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, condamne la société à payer à un de ses anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien

.; que, dans ses conclusions, elle avait seulement rappelé qu'en réponse à une mise en demeure du 20 janvier 1990, elle avait indiqué, notamment, "et que de plus, rien ne pouvait plus être demandé à

répétitives ; que la cour d'appel dit que l'employeur ne pouvait pas lui offrir de poste correspondant à cette limitation d'aptitude ; que cependant, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne dit rien

l'ordonnance de référé du 12 janvier 1995 et l'arrêt confirmatif du 26 mars 1996 ne concernaient que la condamnation des époux X... à remettre sous astreinte le terrain de Mme Y... en état, et n'avaient rien

Z..., le 3 juillet 1989, la société civile immobilière Domaine des Rians de Lys (la SCI) a vendu à la société en nom collectif Les Rians de Lys (la SNC) un domaine de 330 hectares sis sur les communes

Son ordre de virer sur le compte désigné la somme de 260 000 euros était univoque et rien ne permettait au notaire de déceler un risque de fraude ou d'escroquerie.

le prix lié à la production puisque celui-ci prévoyait le paiement sous forme de vin et de blé produits à la propriété ; qu'en décidant de tenir compte du prix du vin de commerce, ce qui n'avait rien

et à l'extérieur, dont les salariés avaient été convaincus pour l'un d'entre eux après leur interrogatoire par les gendarmes dans l'entreprise, les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, rien

, dernier jour du mois inclus, le bénéfice des prestations familiales ne peut lui être octroyé pour le mois en cause, que par suite en estimant que la demande de la caisse était mal fondée parce que rien

Aix-en-Provence, 20 octobre 2005) d'avoir, en prononçant de la sorte, méconnu que le président de la chambre des huissiers, administrateur provisoire des seuls huissiers suspendus, ne représentait en rien

faits, qu'"il serait dommage que la Cour se trompe sur les années" (entendu comme étant le nombre des années d'une condamnation) ; "alors qu'en s'adressant à l'accusé en ces termes qui n'avaient rien

des époux ; qu'en se bornant à dire que Mme Y... ne proposerait "aucun élément de preuve sur les carences et négligences" de Mme X..., sans s'expliquer sur ce point qui démontrait que celle-ci n'avait rien

Jean Y... avait été tranché, le conseil de prud'hommes n'a rien dit sur les autres parties en cause, le mandataire-liquidateur de M.

immeubles dépendant de la succession de leurs parents sur les mises à prix fixées par le tribunal et en particulier des terres et du hangar, alors que lorsqu'une succession comprend plusieurs immeubles rien

somme de 100 000 francs auquel était condamnée la société CISPM s'effectuera par imputation sur le capital restant dû à celle-ci par Mme X..., alors que, selon le moyen, ayant expressément constaté que rien

des lieux de travail, et, dès lors, en violation de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit qu'en énonçant, en l'absence de toute contestation de l'URSSAF sur ce point, que rien