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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137255acd5801467741cfcc
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0c0
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0c9
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0ca
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0cb
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0cd
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0ce
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137255ccd5801467741d0d1
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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61372672cd58014677425a3e
17 mars 1992
17 mars 1992
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61372686cd58014677426409
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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6137253ccd5801467741c155
17 mars 1992
17 mars 1992
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6137253ccd5801467741c156
17 mars 1992
17 mars 1992
décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome
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613720dfcd580146773ef176
2 février 1989
2 février 1989
que Mme Z..., employée comme ouvrière à domicile à partir du 1er mars 1981 par Mme X... a, le 10 juin 1982, refusé le travail préparé pour elle en raison d'une réduction du tarif auquel certaines des robes
Source officiellecr
61372649cd58014677424671
1 octobre 2003
1 octobre 2003
chemise de couleur moutarde, un gilet sans manche de cuir noir et un pantalon noir ; que lors de sa venue au commissariat Rémy X... était vêtu d'une chemise de couleur moutarde, qu'interrogé sur sa garde-robe
Source officielleciv3
6137239fcd5801467740c297
7 mars 2001
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robbe-Sigogneau, notaires associés, société civile professionnelle
Source officiellecomm
613722cccd58014677401972
12 novembre 1996
12 novembre 1996
constater que la réglementation française n'avait pas été condamnée sans procéder de lui-même à une telle recherche, le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution et l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372178cd580146773f4086
17 décembre 1991
17 décembre 1991
vient établir que, dans le dispositif breveté, un réglage de la pression exercée sur le sol par le rouleau, indépendant du réglage de la profondeur du travail des herses, s'effectue en l'absence de roues
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402e97
27 janvier 1998
27 janvier 1998
X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e23
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Y..., mis en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecr
61372527cd5801467741b65a
11 juin 1992
11 juin 1992
civilement responsable ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 85 et 177 du Traité de Rome
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