[T], après le jugement, le 18 mars 2022 ; qu'il était ainsi soutenu que la banque avait intentionnellement fourni aux sociétés du groupe Vigacha des crédits ruineux, cependant que la banque savait qu'ils

le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux

élémentaires qualitatifs, ni les indicateurs quantitatifs ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à faire apparaître que la banque avait soit pratiqué une politique de crédits ruineux

vérifications auxquels elle avait le devoir de procéder ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire apparaître que la banque avait, soit pratiqué une politique de crédits ruineux

aux motifs adoptés que seules les eaux libres étaient soumises à la loi du 29 juin 1984 sur la pêche ; qu'étaient considérées comme eaux closes les plans d'eau alimentés en amont par des eaux de ruissellement

incriminée avait été décidée, la situation financière de la société n'était pas obérée et que, ce prêt devant être remboursé avec des intérêts au taux légal, il ne pouvait être qualifié d'opération ruineuse

vérifier si les désordres constatés concernaient bien les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, ce qui était discutable pour certains d'entre eux (fuites d'eau sur alimentation, ruissellements

au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que même en l'absence de toute situation irrémédiablement commise, la faute de la banque peut résulter d'une politique de crédits ruineux

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge A... coupable de banqueroute par détournement d'actif, comptabilité fictive et crédit ruineux

janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Axa assurances, par l'intermédiaire de son agent général, le cabinet Cirou ; qu'après avoir déclaré à l'assureur un sinistre dû à un ruissellement

informés sur la situation de l'entreprise, dont ils reprenaient le fonds de commerce en gérance, lors de la souscription de leurs cautionnements, et sans avoir constaté qu'ultérieurement des crédits ruineux

que ce concours allait permettre d'acquérir ; qu'un différend ayant opposé les consorts X... à l'établissement de crédit belge quant aux conditions de fonctionnement de ce crédit qu'ils estimaient ruineux

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

juges qui constatent des faits d'où se déduit nécessairement l'existence d'un préjudice, sont tenus d'indemniser la partie civile, en évaluant au besoin eux-mêmes le préjudice ; que l'emploi de moyens ruineux

objectifs de vente ayant été atteints, aucune faute ne peut être reprochée au concédant ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel les objectifs ne pouvaient être atteints que de manière ruineuse

dans le cas où il soutient abusivement un débiteur dont il connaît ou devrait connaître la situation irrémédiablement compromise au moment de l'octroi du crédit litigieux ou s'il consent un crédit ruineux

janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux