pour objet social la fabrication de parpaings à partir de ciment, a assigné les 10 et 11 mars 1993, en dommages et intérêts, les sociétés Les Sablières de Guadeloupe (SG) et Les Carrières de Deshaies (SACD

Sur la protection complémentaire de santé.

salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé

[W], otorhinolaryngologiste (le professionnel de santé) effectué par le service du contrôle médical, portant sur la période du 30 novembre 2016 au 31 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie

Selon l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement

diagnostic médical et que sa vente est réservée aux pharmaciens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé

le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Swisslife prévoyance et santé

publique avant d'être recrutée par le Dr E... pour en déduire qu'elle pouvait exercer les fonctions d'aide-opératoire auprès ce dernier la cour d'appel a violé l'article L. 4311-13 du code de la santé

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

PRAZ-AGUETTAZ, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui a débouté la société PRAZ-AGUETTAZ de ses demandes après relaxe de Saïd

laquelle il se reconnaissait responsable pour un quart des conséquences de l'accident mais en se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire "en cas d'aggravation de son état de santé

Léonard de Vinci (l'établissement de santé), venant aux droits de la clinique.

Le 24 mars 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, par décision du directeur d'établissement prise, le 4 octobre 2018, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé

en assurance du 30 mars 2009, liant la société Label Santé à M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 517 du Code de la santé

publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique, relatif au recrutement des assistants des hôpitaux, « les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 décembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [V], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur les actes