203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe une unité de conception, de cause ou de but entre elles ; qu'en se fondant sur un supposé « lien de conséquence, un lien de causalité sine

janvier 1996 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) en qualité de cadre confirmé, niveau C 4 échelon 13, position 2, équivalent à EC 10, responsable d'unité au sein du département Sit

retient qu'il n'est pas contesté par les parties que le salarié bénéficiait d'un avantage individuel non inscrit au contrat de travail correspondant à une décision de l'employeur, en l'espèce la société Sin

U... a demandé le renvoi sine die. Les procédures ont été placées sur un rôle dit « d'attente ». 9.

pour une durée de trois années, soit à permettre à la société Sodexho d'exercer un droit de préemption pendant deux années à compter du 1er juillet 1983 ; que l'assemblée générale prévue a été reportée sine

X... connaîtra de manière certaine une amélioration de cet état de santé permettant d'envisager qu'il retrouve ses capacités cognitives ; que la demande de sursis à statuer qui équivaut à un renvoi sine

contrefaisant à titre de comparaison ; que dans un tel contexte, une nouvelle expertise reposant sur des éléments suspects initialement faussés ne pouvait offrir une quelconque garantie d'objectivité, condition sine

l'instruction ; que si le président de ladite chambre peut déclarer non-admis l'appel du mis en examen avant d'avoir permis à ce dernier d'expliciter par mémoire les motifs de son appel, c'est à la condition sine

relation avec des bagagistes susceptibles de sortir des valises de produits stupéfiants en provenance du Pérou, de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, le Service Interministériel d'Assistance Technique (SIAT

contravention connexe ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire ; "aux motifs que, circulant le 29 avril 1991, aux alentours de 22 heures, sur la route nationale 45, dans l'agglomération de Sin-le-Noble

recours à partir de 2004, présente les mêmes caractéristiques d'une société facturière ; quelle était dépourvue d'activité économique réelle, les marchandises achetées exclusivement à la société Grand Sino

durée de la détention de Moussa X... avant jugement, la chambre de l'instruction aurait dû rechercher si, dans ces conditions, le délai de la détention avant jugement de Moussa X... et sa prolongation "sine

cassation, pris de la violation de l'article L. 311-1 du Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe "nulla poena sine

compte dans leurs décisions relatives aux demandes d'élargissement ; que si la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir accompli une infraction est une condition sine

provisoire dont il est fait appel, doit, lorsqu'elle ordonne cette comparution, fixer elle-même la date de renvoi de l'affaire dans le délai légal ; qu'en l'espèce, en prononçant le renvoi de l'affaire sine

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 2023), la société Kleinfeld a cédé à la société Patrick Singer promotion, agissant au nom et pour le compte de la société civile de construction vente Bella Vita

Y... avaient constitué la société Siner J devenue NR Conseils, ce qui avait pour effet de rendre inopposable, par défaut de qualité la demande en paiement formée par M.

Y... avaient constitué la société Siner J devenue NR Conseils, ce qui avait pour effet de rendre inopposable, par défaut de qualité la demande en paiement formée par M.