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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd58014677403747

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

X... a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie refusant de valider gratuitement, pour le calcul de cette pension, une période au cours de laquelle lui a été versée l'indemnité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201271

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de validation de l'avertissement et de condamnation au remboursement de l'indu émises contre la société « [N] Taxi » et de confirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00340

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd72

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd73

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd74

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd75

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd76

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e081

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e082

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e083

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd27

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf30

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf31

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf32

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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CC

soc

613723a0cd5801467740c38d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c390

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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CC

soc

61372658cd58014677424d99

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

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