de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des

à sa réclamation 31 décembre 1993, qu'en déclarant néanmoins sa réclamation tardive parce que datée du 12 juillet 1993, le Tribunal a violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Mais

la notification d'infraction du 9 juillet 1991" et qu' "en matière économique, l'abrogation d'un texte réglementaire n'affecte pas rétroactivement les infractions qui étaient l'objet d'une poursuite en

précitée s'appliquant aux cotisations dues pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 ; Attendu, cependant, que l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions

dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M. de Silguy, avocat, a cessé son activité professionnelle le 30

du 9 juillet 1976, dans la nouvelle rédaction qui lui est donnée, à compter du 1er janvier 1993, par l'article 3-I de la loi du 10 janvier 1991, dispose que "toute propagande ou publicité, directe ou

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, 4 du Code pénal et L. 34-9 de la loi n° 90-1170 du 29

, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 15-1 du pacte international de New York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la

du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, des dispositions de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, de l'article 4 du Code pénal et de l'article

du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogés, dans la

premier pris en sa seconde branche : Vu les anciens articles L. 332-1 du Code de la consommation, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 332-5 du Code de la consommation qui a été abrogé

X... a bien participé à la fraude et a engagé sa responsabilité ; qu'il résulte cependant de la loi du 8 juillet 1987, qui a abrogé l'article 369-2 du code des douanes, lequel prévoyait que le juge ne

leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté et de la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi

leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté et de la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi

leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté et de la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi

leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté et de la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi

leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté et de la circulaire du 11 juillet 1991, ainsi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution

X... a été engagé, en qualité de secrétaire de bureau local supérieur stagiaire, à compter du 1er juillet 1991, par la Caisse mutuelle de réassurances agricoles du Berry (Groupama) suivant courrier du

et l'article 43 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ; 3°/ que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9 issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 relatif