disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'après avoir constaté que M.

que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par l'intéressé, qui invoquait la durée excessive de sa privation de liberté et l'atteinte injustifiée portée au respect de sa vie familiale, la

A... soutient que la détention provisoire de son client, âgé de 70 ans, père d'une fille née [...] , injustement privée de lui depuis plus de 8 ans, porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie

privée ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'article 145 du code de procédure civile, est illégale une mesure d'instruction in futurum qui lui porte une atteinte disproportionnée au regard

disproportionne au droit au respect de sa vie privée et familiale. » Réponse de la Cour 11.

privée et familiale et de son domicile, même en l'absence de titre et en cas de méconnaissance de droits d'un tiers ; qu'en l'espèce, la SCI Frbis a soutenu qu'une démolition de la construction litigieuse

, ce qui exclut tout grief de disproportion au regard du montant des loyers justifiés par des locations en cours et le montant des primes d'assurance versées par Monsieur [B] ; qu'il résulte, par ailleurs

Il appartient encore à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'extradition, d'exercer un contrôle de proportionnalité

en compte le caractère proportionné de la durée de conservation des informations en cause au regard des finalités de ce fichier et de l'atteinte portée à la vie privée de la requérante, le président de

elle était invitée à le faire, si l'exécution du mandat d'arrêt européen ne portait pas une atteinte injustifiée à la protection de la vie privée et familiale, la chambre de l'instruction n'a pas donné

privée et familiale, d'autre part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique ; Attendu que tout jugement ou arrêt

Dans ces conditions, il apparaît que l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle sanctionnant un tel processus porterait une atteinte disproportionnée aux impératifs de sécurité juridique et de

Dans ces conditions, il apparaît que l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle sanctionnant un tel processus porterait une atteinte disproportionnée aux principes de sécurité juridique et de

caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale

à usage d'habitation, dans laquelle était logée Mme L... et sa famille, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile et à la vie privée et familiale de cette dernière, la

disproportionnée au droit à la vie privée et familiale ; qu'un risque peut engendrer à lui seul une telle atteinte lorsqu'il a des conséquences actuelles dans la vie quotidienne ou le confort mental d'une

disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, étant rappelé qu'elle n'est pas séparée de son enfant en rétention ; qu'elle ne démontre pas plus en quoi la mesure contreviendrait

disproportionne au droit au respect de sa vie privée et familiale. » Réponse de la Cour 11.

Il appartient encore à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'extradition, d'exercer un contrôle de proportionnalité

Il appartient encore à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'extradition, d'exercer un contrôle de proportionnalité