demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le complément métier de quinze points prévu par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

période d'essai au 24 juin 2004 ; que le salarié, soutenant que la période d'essai ne pouvant excéder trois mois conformément à la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association sans but lucratif Humana, ayant son

non lucratif du 31 octobre 1951.

faisait valoir, preuves à l'appui, que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, ultérieurement complétée par un accord d'entreprise du 27 (23 dans l'arrêt)

D'AVOIR UTILISE SA VOITURE POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ALORS QUE CE VEHICULE AVAIT ETE ADMIS TEMPORAIREMENT EN FRANCE POUR UN USAGE NON LUCRATIF; QUE X...

non lucratif du 31 octobre 1951 et les articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.

engagée verbalement le 22 avril 1985 en qualité de surveillante par la société Centre cardiologique Convention régie par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but

de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 4.

lucratif et donc illicite l'opération de prêt de main d'oeuvre dans le cadre de laquelle le travail effectué par les salariés de la société prêteuse est facturé à l'entreprise utilisatrice

X...          , étant observé que pour cette dernière, le but lucratif résidait dans le fait de ne pas supporter les charges sociales et financières liées à l'emploi de ses propres salariés ; qu'il s'agissait

, pour être réalisé, un but lucratif ; qu'il résultait des conclusions régulièrement déposées par les prévenus que cet élément ne pouvait en aucun cas être réalisé en l'espèce à l'encontre de l'entreprise

à temps complet lorsqu'il autorise la mise en place d'un horaire d'équivalence ; que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but

non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

non lucratif, dont les dispositions d'ordre public justifiaient ladite condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122

lucratif ayant pour but exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que les deux seuls critères du prêt de main d'oeuvre illicite sont l'existence d'un but lucratif et d'un objet exclusif, le prêt

lucratif doivent justifier de leurs ressources en joignant leur bilan et compte de résultat ; que les parties civiles sont des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ; qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du prêt de main d'oeuvre illicite, alors « que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif

[P] [X] et la société Entreprise [X] coupables de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et condamné, d'une part, M.