deux prétentions soient les accessoires, les conséquences ou les compléments d'une même prétention, soumise au premier juge ; qu'il est constant, en l'espèce, que la salariée a demandé, devant la juridiction

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément; que, dès lors qu'il est constant qu'elle avait expressément invoqué, à l'appui

juges (Crim., 30 juin 2009) ; que n'ayant pas la nature d'une peine complémentaire, la démolition ne peut être prononcée à titre de peine principale, mais seulement à titre accessoire, puisque, selon

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

qu'elles n'étaient ni l'accessoire, ni la conséquence ni encore le complément nécessaire des demandes formées en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que cette demande constituait une

a violé les articles 564 et 565 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que ne sont donc pas nouvelles en cause d'appel les prétentions

soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le

, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, si la demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles formulées en première instance ; qu'au cas présent

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes présentées en première instance ; qu'en première instance, M.

La cour d'appel a exactement retenu que la demande tendant à rendre inopposables les résolutions litigieuses n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande formée devant

n'a pas saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande relative à l'accession (l'aurait-il fait que le premier juge se serait déclaré incompétent) ; que la demande tendant à l'indemnisation de l'accession

ne sera pas accueillie ; que les premiers juges ont par ailleurs justement apprécié son dommage moral qu'ils ont évalué à 4 175 euros, montant qui sera confirmé ; que sur les demandes de Brigitte A...

) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la nullité qui opère rétroactivement entraîne

peuvent ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'exonération partielle des cotisations

au premier juge, ni si elle était un accessoire, une conséquence ou un complément de ces demandes, a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure

celles soumises au premier juge ; qu'une demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge du seul fait qu'elle est, comme les demandes

Y... a déposé des conclusions afin que soit jugée acquise la prescription des faits poursuivis et demandé qu'un arrêt avant-dire-droit soit rendu sur cette exception ; qu'en jugeant que M.